Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Sarl J.N.M, au capital de 1000 € dont le siège social est 9, rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque 49400 SAUMUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’à la Chambre des métiers et de l’artisanat d ANGERS sous le numéro 925 287 914 ci-après dénommé PRENTOUT et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PRENTOUT dénommé ci-après « l'acheteur ».
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
L’acheteur et PRENTOUT conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, l’acheteur reconnait que toute commande validée par « double clic », implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation de l’acheteur associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
PRENTOUT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site prentout.com, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.
Pour toute question relative à un achat en ligne, l’acheteur peut joindre le Service Clients PRENTOUT
- Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact
- Soit par téléphone au 06.52.97.36.83 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
ARTICLE 1: VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE prentout.com
Pour passer une commande sur le site prentout.com, l’acheteur se verra guider au travers des étapes suivantes:
- Sélection des produits propsés sur le site dans le « Panier »
- Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le «panier»
- Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total.
- Choix du mode de paiement.
- Envoi d’un email de validation de la commande à l’acheteur confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement
- L’email de validation de la commande envoyé à l’acheteur confirme l’acceptation par PRENTOUT de la commande de l’acheteur, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.
ARTICLE 2: VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits de PRENTOUT sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de PRENTOUT, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de PRENTOUT suivant le délai de réapprovisionnement de son stock et délai de livraison.
Sur ce point, l’acheteur sera avisé par courrier électronique ou par téléphone d’un éventuel retard de fabrication des fournisseurs de PRENTOUT entraînant des délais supplémentaires de réception du produit.
Cette disponibilité à priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par PRENTOUT. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, PRENTOUT s’engage soit à proposer à l’acheteur une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, PRENTOUT proposera à l’acheteur d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.
Chaque produit PRENTOUT est accompagné d'un descriptif d’utilisation, quant aux produits commercialisés par J.P.E le descriptif de la marchandise sera celle du fournisseur et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de J.P.E.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et finitions.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, PRENTOUT ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité ou de différence de couleur.
ARTICLE 3: PRIX
3.1 MODALITES DES PRIX
Les prix affichés sur le site prentout.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics T.T.C. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Tous les prix des produits s’affichent sur le site prentout.com, hors frais de port. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.
PRENTOUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date...
Les produits demeurent la propriété de PRENTOUT jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, l’acheteur devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler les frais de port, différents selon la zone géographique concernée 1-2-3, le « poids volumétrique » pour les zones 4-5-6 suivant tarif colissimo International.
3.2 MODALITES DES PROFESSIONNELS REVENDEURS
Dans le cadre de vente à des professionnels,
les conditions suivantes seront appliquée :
Pas d'escompte pour tout paiement anticipé,
Pas de remise qualitative,
Seul le tarif professionnel de PRENTOUT en vigueur pour l’année en cours accorde des remises quantitatives à condition d' avoir préalablement fait une demande auprès de la Sarl JPE PRENTOUT avant toutes commandes enregistrées sur le site prentout.com.
Pour les commandes de professionnels passées hors site prentout.com mais directement auprès de la Sarl J.N.M. PRENTOUT, dans ce cas les commandes seront considérées comme effectives qu’après accord de notre part sous forme d’accusé de réception.
Dans tous les cas, le fait de nous passer commande applique l’acceptation des CGV de PRENTOUT, tout particulièrement pour les revendeurs ainsi que les grossistes notamment l’ ARTICLE 9 (Propriété intellectuelle), nous recommandons fortement à nos clients le stockage sur disque dur ou l’impression des présentes CGV et rend sans valeur toutes stipulations spéciales de nos clients.
Les expéditions même franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire.Toutes marchandises revendues seront sous la responsabilité professionnelle du revendeur, en aucun cas la responsabilité de PRENTOUT J.N.M. ne pourra être engagée.
Réserve de propriété Loi du 12 mai 1980, la propriété de la marchandise est réservée à PRENTOUT jusqu’à complet paiement du prix.
ARTICLE 4: PAIEMENT
4.1 MODALITES DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par l’acheteur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services de PRENTOUT.
4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
L’acheteur est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, PRENTOUT ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. PRENTOUT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
4.1.2 Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par le compte de paiement PayPal sont admis sur le site prentout.com et s’effectuent alors par l'intermédiaire de partenaire en question et selon leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation de leur service. Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de ces partenaires. Nous invitons nos clients à s’y reporter, PRENTOUT ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
4.1.3. Paiement par virement Bancaire
Le règlement de la commande par virement bancaire en euros est admis sur le site prentout.com. Lorsque l’acheteur choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de J.N.M. PRENTOUT sont communiquées à l’acheteur pour lui permettre de procéder à son virement. L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de J.N.M. PRENTOUT.
PRENTOUT décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre l’acheteur et sa banque et auquel l’acheteur est invité à se reporter.
L’acheteur devra prendre à sa charge les frais bancaires de virement, y compris les frais de change dans le cadre internationale.
4.1.4. Paiement par chèque
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de
SAS J.NM. PRENTOUT, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
PRENTOUT J.N.M
9, rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque
49400 VILLEBERNIER – France
4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
PRENTOUT se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’il estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).
ARTICLE 5: DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site Internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. PRENTOUT n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En aucun cas tous droits et taxes éventuels ne pourront être incombés à J.N.M.
ARTICLE 6: LIVRAISON
6.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, PRENTOUT ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie de l’acheteur seront à la charge exclusive de ce dernier.
6.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement de l’acheteur qui retarderaient l'expédition de sa commande.
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Métropolitaine. En cas d'absence, l’acheteur sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
6.3 SUIVI DE LIVRAISON
L’acheteur peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, dans son espace « Mon Compte » sur le prentout.com
Cet espace permet un suivi précis de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.
Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre l’acheteur et le site prentout.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’e-mails, il est indispensable que l’acheteur transmette à PRENTOUT une adresse e-mail valide et régulièrement mise à jour. A défaut, PRENTOUT ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse e-mail erronée ou non mise à jour.
6.4 ZONES DE LIVRAISON
Nous mettons tout en œuvre pour livrer l’acheteur dans les meilleurs délais, partout en Europe. Que vous résidiez en France métropolitaine, au Dom Tom ou encore à l'étranger, nous lui proposons un moyen de livraison adapté à chaque situation.
Les livraisons sur les îles peuvent faire l’objet de conditions particulières selon les articles commandés, notamment concernant les délais de livraison, liés à la traversée maritime.
6.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON
En cas d'anomalie lors de la livraison, l’acheteur est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves avant de signer la réception du colis après du personnel de Colissimo. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par l’acheteur ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites avec éventuellement des photos et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison et ainsi qu’à PRENTOUT.
FAIRE IMPERATIVEMENT CETTE DEMARCHE, sinon aucune requête ne pourra aboutir auprès de la poste.
En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries » ne sont pas de nature à couvrir l’acheteur et ne permettront pas d’attester d’un dommage.
PRENTOUT met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins PRENTOUT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur devra en avertir PRENTOUT via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à trente jours ouvrés à compter de la date d'ouverture du dossier d’enquête dirigé par la Poste, durant cette période si le produit est retrouvé, il sera ré acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n’était pas retrouvé au terme de la période, alors il serait considéré comme perdu par la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées où réexpédiées sa commande initiale.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué tant que la poste n'aura pas rendu les conclusions de son enquête.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.
Le calcul définitif des frais d'envoi s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et automatiquement dès l'ajout d'un produit au panier, il est précisé que pour les produits fabriqués par PRENTOUT notamment son vide-déchets le port est gratuit pour la France métropolitaine. L’acheteur peut librement consulter la facturation associé à ses produits.
ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION
7.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
* Délai
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours (loi Hamon) à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à PRENTOUT pour un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’expédition, le renvoi est à la charge de l'acheteur.
* Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur devra informer PRENTOUT de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, par e-mail une demande du formulaire de rétractation, suivant l’état des produits reçus en retour PRENTOUT accusera réception à l’acheteur.
* Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats:
a) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
b) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
* Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés, utilisés, salis installés puis désinstallés notamment concernant les vide-déchets PRENTOUT si le film de protection du couvercle a été ôté dans la finition Inox ou Laiton, ils ne seront pas repris.
PRENTOUT se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
* Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, PRENTOUT remboursera à l’acheteur le prix du ou des produits retournés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a reçu en retour les dits produits en état irréprochables. Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par l’acheteur, telles qu’inscrites sur sa facture.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part de l’acheteur, PRENTOUT procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, PRENTOUT proposera à l’acheteur d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.
* Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge de l’acheteur, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
7.2. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
A la suite de sa rétractation, l’acheteur doit retourner son ou ses produits sans retard excessif à PRENTOUT.
Le retour s’effectuera sous la responsabilité de l’acheteur au service expédition de PRENTOUT à l’adresse suivante :
J.P.E. PRENTOUT
BP 11113 44356 Guérande Cedex - France
Les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge de l’acheteur.
ARTICLE 8: GARANTIES ET SAV
8-1 GARANTIES
Tous les produits fabriqués par PRENTOUT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cadre d’un gage de qualité et de fiabilité PRENTOUT a porté sa garantie à deux ans pour tous défauts de fabrication sur son système de vide-déchets.
Les produits fabriqués par PRENTOUT sont couvert par la garantie légale de conformité à compter de la livraison. En cas de vice caché le produit devra être retourné à PRENTOUT.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par E-mail à prentoutclients@gmail.com qui confirmera par retour de mail la réception de la réclamation.
Concernant la garantie des autres produits commercialisés et non fabriqués par J.N.M PRENTOUT, la garantie applicable sera celle du fabricant.
* Exclusions de garantie
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
- l’usure et le vieillissement naturel des produits,
- tout risque de contact avec des produits chimiques ou de source de chaleur qui peuvent altérer ou déformer l’aspect du PRENTOUT,
- l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
- le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
- la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
- les chocs ou chutes de toute nature des produits,
- l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles d’origine,
- la modification de la structure même du produit.
Il est rappelé en outre que les garanties appliquées aux produits ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.
Dispositions légales applicables
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, vous trouverez en annexe le texte des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.
8.2 SAV
Lorsque l’achat a été réalisé sur le site prentout.com et que le produit entre dans le champ d’application de la garantie commerciale PRENTOUT, il fait l’objet d’une activation de sa garantie dès la validation de l’achat par l’acheteur. Nous rappelons que la garantie des autres produits commercialisés et non fabriqués par J.N.M PRENTOUT reste celle du fabricant.
Si le produit s’avérait défectueux pendant le délai de garantie, l’acheteur devra signaler l’incident auprès du Service Clients PRENTOUT, par l’intermédiaire de la rubrique
« contact » du site.
Après traitement du dossier par PRENTOUT, pour valider notamment que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, il sera procédé à la réparation, au remplacement de la pièce défectueuse ou à l’échange standard du produit.
ARTICLE 9: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de PRENTOUT sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de PRENTOUT, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et les noms de domaine sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site prentout.com qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PRENTOUT.
De toute façon la rediffusion du vide-déchets PRENTOUT par les professionnels implique irrévocablement leur société à respecter et s’engager à ne pas fabriquer directement ou indirectement par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une de ses filiales dans le monde le concept des vides déchets Prentout.
ARTICLE 10: RESPONSABILITE
Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, PRENTOUT ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de PRENTOUT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
En cas d'achats à titre professionnel, PRENTOUT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
PRENTOUT décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
PRENTOUT s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de PRENTOUT du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de PRENTOUT ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
En aucun cas l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts auprès de la SARL J.N.M. PRENTOUT
ARTICLE 11: INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la SARL J.N.M. PRENTOUT ainsi que toutes commandes enregistrées ou passées directement auprès de la Sarl J.N.M. PRENTOUT par un professionnel.
ARTICLE 13 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRENTOUT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 14: CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 15: LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de prentout.com J.N.M. PRENTOUT n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur les dits sites.
Article 16: REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de la SARL J.P.E. en vue de la désignation de cet arbitre ;
En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de la SARL J.P.E. ;
La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ANGERS (49 Maine-et-Loire), nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec PRENTOUT seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Annexes
NB : Les éléments ci-après sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et aux organismes compétents.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie de vice caché à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Il est possible de rédiger des conditions générales de vente propres à chaque catégorie de client. Dans la majorité des cas, une distinction entre particuliers et professionnels est opérée. Avec ces derniers, il doit être fait mention des conditions de réduction de prix en fonction des quantités achetées, des types de produits achetés et des conditions d'escompte associées.
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.
Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support durable (conditions générales de vente au dos de la facture ou envoyée par courrier électronique en apposant la mention « le stockage sur votre disque dur ou l'impression des présentes conditions générales de vente est conseillé »)
En cas d'article portant sur la couverture géographique, il conviendra de modifier les conditions de l'article 6 sur la livraison, aux alinéas mentionnant le passage en douane.
Dans le cas d'une clause prévoyant un avoir pour tous les remboursement, cette clause peut être abusives dans le cas où le remboursement survient à la suite d'une erreur du vendeur (marchandises défectueuses, livraison hors délais...)
Il est possible de modifier la limitation concernant les liens hypertextes menant au site, de même qu'il est possible d'introduire un article dans le cadre des commentaires des visiteurs du site.
Les clauses dites abusives sont définies par l'article L132-1 du code de la consommation comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La jurisprudence oblige la rédaction des conditions générales de vente de façon claire et explicite. En cas de doute, c'est dans le sens qui privilégie le plus le consommateur que l'interprétation doit être faite.
Les conditions générales de vente doivent traiter les points suivants :
les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.